- contrefaçons
- infringing copies of a work
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
contrefaçons
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Accord commercial anti-contrefaçons — Accord commercial anti contrefaçon L Accord commercial anti contre façon (ACAC; en anglais Anti Counterfeiting Trade Agreement : ACTA) est une proposition de traité international, concernant les droits de propriété intellectuelle, entre… … Wikipédia en Français
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